Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Favorable

Avis 20210045
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, des listes de magistrats en fonction dans les...

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Judiciaire
Avis 20205033
Conseil d'Etat

Communication de la preuve de la notification en date du 12 novembre 2019 revêtue de sa...

21/01/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20217323
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg

Communication, par courriel, des rôles (plannings) d'audience qui présentent le programme des...

13/01/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20217582
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux

Copie de l’enveloppe recommandée n°1A 150 179 6815, sur laquelle le taux d’affranchissement est indiqué.

10/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20222812
Tribunal judiciaire de Saintes (TJ 17)

02/06/2022 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Ayant droit
Avis 20223621
Conseil d'Etat (CE)

21/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Rémunération
Avis 20227609
Préfecture du Nord

26/01/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Officiers ministériels Agrément
Avis 20231564
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Organisation des services Judiciaire
Conseil 20232246
Cour administrative d'appel de Bordeaux

11/05/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20232907
Tribunal judiciaire de Bobigny

22/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Recouvrement

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