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Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Favorable

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Résultats 41 à 33 sur 33 trouvés.

Administrations

4 Ministère de la Justice 3 Ministère de la justice 2 Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux 2 Conseil d'Etat 1 Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation 1 Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal administratif de Clermont-Ferrand 1 Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Beauvais 1 Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Tarbes 1 Conseil d'Etat (CE) 1 Cour administrative d'appel de Bordeaux

Séances

2 22/09/2016 2 07/09/2017 2 15/04/2021 1 17/09/2015 1 19/11/2015 1 08/09/2016 1 15/09/2016 1 06/10/2016 1 16/11/2017 1 22/02/2018

Mots-clés

20 Judiciaire 7 Administrative 1 Activités agricoles 1 Agrément 1 Avocats 1 Ayant droit 1 Inspection 1 Officiers ministériels 1 Organisation des services 1 Pension

Thèmes

33 Justice 33 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

6 Incompétence/Juridictionnel 2 Favorable/Sauf vie privée 2 Incompétence/Judiciaire 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Favorable/Sauf établissement de document 1 Irrecevable/Imprécise

Modes de consultation

26 Affaire courante 5 Affaire de principe 1 Avec audition de l'administration 1 Délégué

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