16/04/2009 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Dossier personnel

04/06/2009 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Administrative

05/11/2009 Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Administrative

11/02/2010 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Nationalité

20/05/2010 Favorable Economie Industrie Agriculture/Commerce Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire

08/07/2010 Incompétence/Juridictionnel Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Judiciaire

27/07/2010 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire

27/07/2010 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative

31/03/2011 Défavorable/Procédure Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Territoriale Judiciaire

22/09/2011 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire

26/01/2012 Irrecevable Favorable Vie Publique/Politique Générale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Action du gouvernement

23/06/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Avocats

23/06/2016 Favorable Défavorable/Vie privée Incompétence/CNIL Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire

03/03/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative Sécurité sociale

07/01/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction

05/02/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire

04/06/2015 Favorable Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction

05/02/2015 Favorable Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Officiers ministériels

13/11/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Avocats

16/01/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire