31/05/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/05/2021 Incompétence/Renseignement Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Hydrologie

06/05/2021 Incompétence/Renseignement Favorable Défavorable/Préparatoire Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

06/05/2021 Incompétence/Renseignement Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif

06/05/2021 Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt Expropriation - préemption

06/05/2021 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT

30/04/2021 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

30/04/2021 Incompétence/Renseignement Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Santé

15/04/2021 Favorable Incompétence/Renseignement Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Territoriale Vidéosurveillance Délégation de service public

15/04/2021 Défavorable/Vie privée Irrecevable/Abonnement Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Institution scolaire Budgets et comptes Gestion domaniale Expropriation - préemption

25/03/2021 Favorable Incompétence/Renseignement Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Budgets et comptes Enquête publique

25/03/2021 Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

25/03/2021 Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

25/03/2021 Favorable Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Forêts et parcs naturels Chasse et pêche

25/03/2021 Favorable Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret des affaires Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation

04/03/2021 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Eau Budgets et comptes Equipements collectifs

04/03/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf judiciaire Favorable Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Effectif Marché public

04/03/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Cadastre

28/02/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

28/02/2021 Favorable Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Budgets et comptes