02/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf juridictionnel Vie Publique / Vie Locale

02/06/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

23/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

02/06/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Spectacle Sécurité sanitaire

23/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

23/06/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

23/06/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Assimilés fonctionnaires

23/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle

23/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

21/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Etablissement supérieur

23/06/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Notation

23/06/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Contrats administratifs

23/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

23/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

23/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale

21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération Effectif

21/04/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Territoriale Rémunération

21/04/2022 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

21/04/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale