Recherche - CADA

Justice Favorable/Sauf sécurité

Avis 20192438
Préfecture d'Indre-et-Loire

Communication, dans le cadre des entrainements effectués par la gendarmerie nationale sur le...

19/12/2019 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20190428
Mairie de Lyon

Communication des documents suivants, concernant le collège d'éthique de la vidéoprotection des...

05/09/2019 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20190600
Préfecture de l'Essonne

Communication, pour sa cliente de nationalité française et représentante légale de ses deux...

26/09/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Dossier personnel Nationalité
Avis 20190621
Ministère de l'Intérieur

Copie de la convention d’exploitation des sas utilisant le traitement automatisé de données à...

26/09/2019 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20191126
Mairie de Villeneuve-le-Roi

Communication de la copie de l'ordre de mission du maire, qui dirige la police intercommunale de...

26/09/2019 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20191448
Préfecture de Seine-et-Marne

Communication, de préférence au format électronique, des documents suivants : 1) l'arrêté...

17/10/2019 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20191101
Pôle de la nationalité française de Paris

Communication du dossier administratif de sa cliente.

31/12/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20191515
Ministère de la Justice

Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant sa cliente...

31/12/2019 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20192161
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'entier dossier de demande de visa, au titre de la réunification familiale, déposée...

31/12/2019 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193555
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'avis motivé d' incompatibilité établi suite à l'enquête diligentée à...

28/11/2019 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20185635
Préfecture du Pas-de-Calais

Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des actes ayant conduit à la décision de...

05/09/2019 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20185718
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants : 1) l'instruction DGGN n°233500 du 27 juillet 2017 ; 2)...

05/09/2019 Favorable/Sauf données à caractère personnel Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20185944
Ministère de l'Intérieur

Communication du plan d'action franco-albanais, ayant pour objet de renforcer les contrôles des...

05/09/2019 Favorable/Sauf diplomatie Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20190050
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication des rapports de contrôle de la CNIL effectués sur les territoires des métropoles...

26/09/2019 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance CNIL
Avis 20192670
Préfecture de police de Paris

Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client.

31/12/2019 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20193475
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné la mise à l'isolement de son client...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20193602
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication des documents suivants : 1) l'arrêté de mars 2019 portant obligation de quitter le...

31/12/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185933
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demande de visa de...

31/12/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185937
Préfecture de Seine-et-Marne

Consultation sur proposition de rendez-vous du dossier administratif de sa cliente.

31/12/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193716
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants relatifs à son client détenu au centre pénitentiaire (CP)...

02/04/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

«
‹
26
27
28
29
30
31
32
›
»