12/03/2020 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

28/11/2019 Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf propriété intellectuelle Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur

19/12/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

14/05/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf propriété intellectuelle Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine

25/06/2020 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

25/06/2020 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/07/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance

22/07/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance

22/07/2021 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

22/07/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf propriété intellectuelle Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

22/07/2021 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

08/10/2020 Favorable Favorable/Sauf propriété intellectuelle Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

04/11/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

07/01/2021 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution

17/02/2022 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf inexistant Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance

10/03/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf propriété intellectuelle Enseignement Culture Loisirs Patrimoine

27/01/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

27/01/2022 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Emploi Public

07/07/2022 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Patrimoine

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf propriété intellectuelle Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Conditions de travail Santé Etablissement supérieur