28/02/2021 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel

28/02/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel

28/02/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

28/02/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

07/01/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Hydrologie

11/02/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

11/02/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Sécurité sanitaire

21/01/2021 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Budgets et comptes

21/01/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

21/01/2021 Favorable/Sauf préparatoire Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

11/02/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

11/02/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

11/02/2021 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Armée

04/03/2021 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Musée

25/03/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Hospitalière

04/03/2021 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Eau Budgets et comptes Equipements collectifs

04/03/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

04/03/2021 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

04/03/2021 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Logement

24/09/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public