30/03/2023 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Protection de l’enfance Conditions de travail Institution scolaire

20/04/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Santé

20/04/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Conditions de travail

01/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Contrôle

26/01/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Organisation des services Territoriale Conditions de travail

16/02/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Conditions de travail

16/02/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Judiciaire

16/02/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

09/03/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Organisation des services

09/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Conditions de travail Accident du travail maladie professionnelle

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

12/01/2023 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

12/01/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

12/01/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Territoriale

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle

20/07/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

20/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Elections professionnelles Syndicats et représentation

20/07/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale