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Travail Et Emploi Favorable/Sauf loi spéciale

Avis 20171636
Centre communal d'action sociale de Tourcoing (CCAS 59)

Communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

08/06/2017 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale
Avis 20172265
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, par voie électronique, du dossier administratif de sa cliente, comprenant...

31/12/2017 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Dossier personnel
Avis 20172272
Mairie de Saint-Etienne

Copie de tous les documents liés à son placement en congé maladie d'office le 20 février 2017,...

07/09/2017 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé
Avis 20170138
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

Copie de l'intégralité de son dossier individuel.

31/12/2017 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20170157
Conseil régional de Nouvelle Aquitaine

Copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier personnel.

31/12/2017 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale
Avis 20170170
Ministère de l'Intérieur

Consultation de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

31/12/2017 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20170380
Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne

Consultation ou copie de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client.

31/12/2017 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Hospitalière
Avis 20170432
Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT)

Consultation, accompagnée d'un délégué syndical ou d'une personne de son choix, de son dossier...

31/12/2017 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Assimilés fonctionnaires
Avis 20170688
Centre hospitalier universitaire de la Réunion (CHU)

Communication de l’intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client...

31/12/2017 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Hospitalière
Avis 20170922
Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)

Copie du rapport détaillé du Docteur X suite à sa convocation médicale du 5 janvier 2017.

06/07/2017 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Santé
Avis 20171089
Mairie de Béziers

Consultation, accompagnée d'un délégué syndical, de son dossier personnel et notamment les...

31/12/2017 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Dossier personnel Santé
Avis 20171174
Centre Hospitalier Pierre le Damany

Communication de documents concernant sa cliente, masseuse-kinésithérapeute en contrat à durée...

08/06/2017 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Dossier personnel Notation
Avis 20172840
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de documents dans le cadre d'une reconnaissance de maladie professionnelle : 1) le...

14/09/2017 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière
Conseil 20183542
Mairie de La Courneuve

Caractère communicable, dans le cadre d'une enquête mettant en cause des agents communaux, à...

25/10/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Incompétence Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale
Avis 20183021
Orange Groupe

Communication de son dossier médical détenu par le comité médical.

20/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20185853
Ministère de la Justice

Communication du rapport d’enquête interne relatif à son client, effectué par Monsieur X de...

18/07/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Inspection
Avis 20191514
Agence des Espaces Verts - Région Ile-de-France

Copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, du courrier adressé en date du...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Conditions de travail
Avis 20191812
Conseil départemental de la Savoie

Copie, par envoi postal, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif et...

31/12/2019 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale
Avis 20193067
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, détenus par la direction interrégionale des services...

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel Santé
Avis 20193981
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier...

02/04/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel