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Protection de l’enfance Favorable/Sauf juridictionnel

Avis 20170498
Conseil départemental de Saône-et-Loire

Copie du dossier administratif d'aide sociale à l'enfance (ASE) concernant ses enfants X né le X...

23/03/2017 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20144396
Conseil général de la Haute-Savoie

Communication du rapport d'enquête sociale concernant les enfants de son client.

11/12/2014 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20141568
Conseil général du Loiret

Copie des dossiers de leurs enfants XXX et XXX relatifs à leur placement au service de l'Aide...

22/05/2014 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20193057
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication des informations préoccupantes reçues par le conseil départemental, relatives à sa...

19/12/2019 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20215634
Conseil départemental du Jura

Communication, par courrier postal, de l’intégralité des dossiers (rapports sociaux, médicaux et...

04/11/2021 Favorable/Sauf juridictionnel Défavorable/Secret Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212906
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication de l'ensemble des pièces du dossier, et conclusion de l'enquête, concernant à son...

17/06/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20220762
Conseil départemental de la Charente-Maritime (CD 17)

Communication du rapport d'évaluation de l'information préoccupante concernant son fils X,...

10/03/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20222773
Conseil départemental de la Corrèze (CD 19)

02/06/2022 Favorable Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf préparatoire Modalités D’Accès Support de communication Protection de l’enfance
Avis 20221596
Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle (CD 54)

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20221758
Conseil départemental des Alpes-Maritimes (CD 06)

12/05/2022 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Modalités D’Accès / Modalités Protection de l’enfance
Avis 20221736
Conseil départemental des Yvelines (CD 78)

21/04/2022 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20226380
Conseil départemental de l'Hérault (CD 34)

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20226524
Conseil départemental de l'Hérault (CD 34)

24/11/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20230938
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales (CD 66)

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20230996
Centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray

30/03/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Protection de l’enfance
Avis 20231480
Conseil départemental du Finistère (CD 29)

20/04/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20233812
Collectivité territoriale de Martinique

20/07/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance