23/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire POS-PLU

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Majeurs protégés

23/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

07/07/2022 Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation Hospitalière

07/07/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement

07/07/2022 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

07/07/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière

07/07/2022 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite

21/07/2022 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales Logement

07/07/2022 Incompétence/Renseignement Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

07/07/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Industrie

21/07/2022 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Aide sociale

21/07/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

21/07/2022 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Contrats administratifs

21/07/2022 Favorable Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Budgets et comptes