12/01/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

12/01/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale Musée

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

12/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament Sécurité sanitaire

12/01/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Forêts et parcs naturels

12/01/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

12/01/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

26/01/2023 Incompétence/Renseignement Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions

12/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Discipline

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Inspection Institution scolaire

12/01/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

12/01/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire Hospitalière

26/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

26/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Préalable Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale