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Affaire courante Favorable/Sauf inexistant

Avis 20226696
§ Mairie du Lavandou

24/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Expropriation - préemption
Avis 20226745
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aude (DSDEN 11)

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Inspection Institution scolaire
Avis 20226752
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe (DEAL 971)

15/12/2022 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20226819
Mairie de Bagnères-de-Luchon

15/12/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale
Avis 20227018
Ministère de l'intérieur

15/12/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20227112
Maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées du Rhône (MDPH 69)

15/12/2022 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20225438
Ministère de l'intérieur

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20225481
Maison départementale des personnes handicapées de Paris (MDPH 75)

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Aide sociale
Avis 20225502
Mairie de Saint-Aignan-le-Jaillard

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale
Avis 20225507
Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13)

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF Recouvrement
Avis 20225521
Présidence de la Polynésie française

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail
Avis 20225524
Institut de formation en soins infirmiers de Pau (IFSI 64)

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Formation professionnelle
Avis 20225528
Ministère de l'intérieur

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20225533
Préfecture du Nord

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20225534
Préfecture du Pas-de-Calais

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20225535
Préfecture du Nord

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20225536
Préfecture du Pas-de-Calais

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Politique et mesures de sécurité
Avis 20225540
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine (SAFER 87)

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles
Avis 20225548
Grenoble-Alpes Métropole

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Carrière Territoriale
Avis 20225549
Grenoble-Alpes Métropole

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération Territoriale

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