22/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

22/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

08/09/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Chasse et pêche

08/09/2022 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

08/09/2022 Favorable/Environnement Favorable Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire POS-PLU

21/07/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

21/07/2022 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Contrats administratifs

21/07/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire

21/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

15/12/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Déchets Institution scolaire

15/12/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Déchets

15/12/2022 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

26/01/2023 Incompétence/Renseignement Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions