23/06/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Imprécise Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Professions médicales

23/06/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Imprécise Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Professions médicales

23/06/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

23/06/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Permis de construire Spectacle

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

23/06/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Vie Publique / Politique Générale

12/05/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Délégation de service public Budgets et comptes Sécurité sanitaire Contrats administratifs

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Carrière Congés Rémunération

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale CAF

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Santé

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Elections professionnelles

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Mise en ligne

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière

21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Grande distribution

21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Gestion domaniale

12/05/2022 Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Territoriale