12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes Territoriale

12/05/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes Territoriale

31/03/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Ayant droit Sécurité sociale

21/04/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament

20/04/2023 Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf diffusion publique Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/05/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diffusion publique Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur

11/05/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives

21/09/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

21/09/2023 Favorable/Sauf sécurité Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité

12/10/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

09/03/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics

30/03/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme

30/03/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

30/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

01/06/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique / Politique Générale

01/06/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Abonnement Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif