06/05/2008 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats Pension

24/01/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

26/09/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics

15/12/2016 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

12/05/2016 Sans objet/Communiqué Sans objet/Perdu Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes

23/04/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public Publicité POS-PLU

25/01/2018 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Irrecevable/Diffusion publique Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

31/12/2019 Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

19/01/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

12/01/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

19/06/2014 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/03/2016 Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

02/04/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

13/02/2014 Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public Transport aérien

15/09/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

11/01/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament

22/09/2016 Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires

24/01/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

23/09/2021 Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

23/09/2021 Défavorable/Commercial industriel Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public