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Ordre Public Et Sécurité / Police Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20173339
Ministère de la Justice

Copie de l'avis du procureur de la république de Marseille concernant un avenant du 11 décembre...

05/10/2017 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20196112
Ministère de l'Intérieur

Copie de l'intégralité des documents contenus dans le dossier de son client relatifs aux deux...

25/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20200767
Mairie de Guidel

Communication de la main courante de la police municipale du X dans laquelle il est visé.

25/06/2020 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20213483
Ministère de la Justice

Copie du rapport d’intervention des forces de police du commissariat de Chennevières-sur-Marne,...

08/07/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20215717
Mairie de Lys-lez-Lannoy

Communication des comptes rendus d’intervention rédigés, sous forme de « mains courantes », par...

04/11/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20217120
Préfecture de police de Paris

Communication de tout document public (dossiers, rapports, études, comptes rendus,...

13/01/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20222963
Mairie de Nice

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Conseil 20221143
Mairie de La Rochelle (17)

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20224547
Ministère de l'intérieur

08/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20225058
Ministère de l'intérieur

22/09/2022 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Déontologie
Avis 20223319
Mairie de Dijon

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Vidéosurveillance
Avis 20227431
Préfecture de police de Paris

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20227435
Ministère de l'intérieur

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20233317
§ Mairie de Saintry-sur-Seine

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20233602
Mairie d'Auribeau-sur-Siagne

20/07/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20233674
Ministère de l'intérieur

20/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité