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Délégué Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20203321
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Charente-Maritime (DSDEN 17)

Communication des documents relatifs aux résultats de l'affectation des personnels à l'issue du...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Représentation Retraite
Avis 20203336
Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)

Communication, à la suite du mouvement intra départemental, de la liste nominative des...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Représentation
Avis 20203358
Ministère de l'Intérieur

Copie du compte rendu du 15 juin 2017 émanant de la gendarme Adjointe X, anciennement en poste à...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20203365
Caisse primaire d'assurance maladie du Cher (CPAM 18)

Copie, sur support papier ou par voie électronique sous format PDF et par fichier associé, du...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20203372
Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)

Communication, sous forme d’un traitement informatique d’usage courant, à la suite du mouvement...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Syndicats et représentation
Avis 20203462
Mairie de Saint-Nazaire-d'Aude

Copie du procès-verbal de la commission de réforme réunie le 10 mars 2020 dans le cadre de...

31/12/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Territoriale
Avis 20203466
Groupe hospitalier de la Haute-Saône

Communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à son hospitalisation...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20203547
URSSAF Nord-Pas-de-Calais (URSSAF 59)

Communication du rapport de contrôle prévu par l'article R. 243-59 IV, alinéa 1, du code de la...

31/12/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Contrôle
Avis 20200049
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 14...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200192
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

Copie intégrale des rapports d'inspection et d'enquête remis par l'inspecteur d’académie,...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Protection de l’enfance
Avis 20200220
Ministère de la Justice

Communication, dans le cadre de l'accident du travail dont il a été victime le 8 septembre 2019...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20200415
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20200416
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Melun...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200432
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné...

30/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200433
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné...

30/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200436
Communauté d'agglomération CIVIS (Communauté intercommunale des Villes Solidaires)

Copie des documents suivants relatifs aux travaux d'aménagement de la rue piétonne sur la...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Commercial industriel Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Permis de construire Marché public
Avis 20200520
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus
Avis 20200525
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Copie, de préférence par voie électronique, sans occultation excessive, des documents suivants...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20200527
Mairie de Saint-Lambert-des-Bois

Consultation du permis de construire de la station d'épuration de la commune retiré à titre...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Eau
Avis 20200597
Service d’incendie et de secours de la Haute-Corse (SDIS 20)

Communication du procès-verbal d’intervention de l’équipe n° 1 des sapeurs pompiers de Bastia, à...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Logement