Recherche - CADA

Délégué Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20200607
Les Sables d'Olonne Agglomération

Communication des documents suivants : 1) la concession de l'établissement et de l'exploitation...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20200614
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente comprenant le compte rendu de...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20200627
Mairie de Roquebrune-sur-Argens

Copie du protocole transactionnel signé avec le cabinet X pour mettre un terme au contentieux...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20200691
Caisse d'allocations familiales de Vaucluse (CAF 84)

Communication du rapport ayant fondé la décision prise par la CAF à son encontre relative au...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF
Avis 20200754
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents suivants concernant son client incarcéré centre...

30/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus
Avis 20200756
Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13)

Communication de l'intégralité des pièces de son dossier de contrôle de 2018 comprenant le...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Contrôle
Avis 20200790
Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)

Communication, par courrier électronique, ou à défaut, par voie postale, de l'intégralité du...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20200800
Les Sables d'Olonne Agglomération

Copie, par envoi postal ou courrier électronique, des documents suivants concernant la...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20200849
Communauté d'agglomération du pays de Meaux

Copie, de préférence sous forme électronique, des documents suivants relatifs au déploiement de...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs
Avis 20200885
Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)

Communication de la décision attributive de rente ainsi que le justificatif de sa notification à...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20200887
Office public de l'habitat « Habitat Drouais » (OPH 28)

Communication, à la suite de la résiliation aux frais et risques de sa cliente, du lot 1 portant...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20200907
Préfecture du Morbihan

Communication des documents relatifs à l’autorisation d'une Installation classée pour...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées
Avis 20200932
Premier ministre

Communication des documents relatifs à la fédération européenne des centres de recherche et...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Association fondation
Avis 20201072
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20201183
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20201197
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20201204
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20201215
Centre hospitalier d'Auxerre

Communication de la copie du dossier médical de son client incarcéré au centre de détention de...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20201394
Conseil départemental de la Haute-Savoie

Communication des documents relatifs à l'association de défense des familles et de l’individu...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention
Avis 20201505
Préfecture de police de Paris

Communication, de préférence par courrier électronique, des pièces du dossier soumis à la...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Documentation établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé