Avis 20200691 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Vaucluse (CAF 84) à sa demande de communication du rapport ayant fondé la décision de remboursement des sommes perçues au titre du revenu de solidarité active pour les années 2017 et 2018. En l'absence de réponse du directeur de la CAF du Vaucluse à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relevant de la vie privée d'un tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tel tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre que l'auteur du rapport et que les autres agents de l'administration, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.