Avis 20203466 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier de la Haute-Saône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à son hospitalisation dans l'établissement en 2019, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Groupe hospitalier de la Haute-Saône a indiqué à la commission avoir transmis, par courriers des 17 mars et 30 juin 2020, à Madame X l'ensemble des pièces qu'il était autorisé à communiquer. En l'espèce, la commission, qui relève que la demanderesse a la qualité de personne intéressée, estime que la totalité des pièces de son dossier médical lui sont communicables. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son entier dossier médical, sous les réserves ainsi mentionnées. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.