12/05/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes Territoriale

20/04/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Eau Budgets et comptes

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

22/06/2023 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle

20/07/2023 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Aide sociale

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/09/2023 Favorable/Sauf secret Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Abonnement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

21/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières