17/06/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

10/03/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes Subvention

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Association fondation Budgets et comptes

12/05/2022 Défavorable/Fiscal douanier Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Budgets et comptes

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes Territoriale

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Activités sportives

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes Territoriale

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes Territoriale

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