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Dossier personnel Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20216800
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

Communication, dans le cadre d'une convocation judiciaire, de l'intégralité des documents...

16/12/2021 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Dossier personnel
Avis 20223056
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20222355
Ministère des armées

02/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20221239
Préfecture de la Guadeloupe

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Santé
Avis 20231496
Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)

20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Dossier personnel
Avis 20231525
Préfecture des Pyrénées-Orientales

20/04/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Dossier personnel
Avis 20234977
Mairie de Chécy

02/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20235484
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT 75)

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Dossier personnel Retraite Pension
Avis 20235489
Ministère de l'intérieur

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Santé Carrière
Avis 20230368
Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)

09/03/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20230803
Centre hospitalier universitaire Caen Normandie (CHU)

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Dossier personnel
Avis 20230936
Centre hospitalier du Haut Anjou

30/03/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20232330
Mairie d'Evreux

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20232804
Ministère de la Justice

22/06/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline
Avis 20227854
Collectivité territoriale de Corse

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20227439
Hôpitaux de Luchon

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Hospitalière Notation
Avis 20233941
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne (DDETS 91)

07/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Dossier personnel
Avis 20234427
Ministère des armées et des anciens combattants

21/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20227067
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20225738
Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté (ARS 21-Direction générale)

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Dossier personnel

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