20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

11/05/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

21/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/CNIL Favorable Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

12/10/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament Professions médicales

12/10/2023 Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Inachevé Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

02/11/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Dossier personnel Retraite Pension

12/10/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT

09/03/2023 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Conditions de travail Protection de l’enfance

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement