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Affaire courante Défavorable/Vie privée

Conseil 20061274
maire de Villemur-sur-Tarn

- caractère communicable à un avocat mandaté par un conseiller municipal, des documents suivants...

16/03/2006 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Rémunération
Avis 20061328
trésorier-payeur général du Var (trésorerie de La Valette-du-Var)

- la copie des bordereaux de remise des chèques émis par Monsieur C., son père décédé, en...

30/03/2006 Défavorable/Vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Economie Industrie Agriculture Recouvrement
Avis 20061628
directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis

- copie des documents sur la base desquels Madame M., locataire d'un logement appartenant à...

13/04/2006 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Logement Sécurité sociale
Conseil 20061709
maire de Champcueil

- caractère communicable à la personne mise en cause, d'un courrier émanant de la direction...

13/04/2006 Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Logement Sécurité sanitaire
Conseil 20061767
président de la Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole

- caractère communicable, à l'avocat de deux propriétaires expropriés dans le cadre de...

27/04/2006 Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire POS-PLU
Avis 20062311
maire de Marcoussis

- copie sur support informatique, de la liste de recensement mentionnant les personnes ayant...

08/06/2006 Défavorable/Vie privée Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Armée
Avis 20062476
directeur du centre hospitalier de Périgueux

- copie du dossier médical de Monsieur S., son père.

15/06/2006 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20062828
directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand

- copie du dossier médical de Madame XXX, sa mère.

29/06/2006 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20062979
commandant du centre de secours principal d'Ajaccio

- copie du rapport d'intervention relatif à l'accident de la fille de l'intéressé en date du 19...

11/07/2006 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Avis 20063370
directeur du centre hospitalier Sainte-Marie du Puy-en-Velay

- la copie de tout document concernant Mesdames Pierrette-Marie Régnier née Ravachol et...

31/08/2006 Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20063406
ministre de la culture (direction des archives de France - centre des archives d'outre-mer) / ministre de l'intérieur

- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, de documents...

14/09/2006 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Conseil 20063442
président du conseil général du Puy-de-Dôme

- caractère communicable du dossier d'aide sociale à l'hébergement ouvert au nom de Madame C., à...

14/09/2006 Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Avis 20064039
préfet des Alpes de Haute-Provence

- communication des procès-verbaux et annexes (notamment les documents de procurations de vote)...

28/09/2006 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Vie Publique/Elections Politiques Liste électorale
Conseil 20064250
directeur de la maison médicale Jeanne-Garnier

- caractère communicable à Madame R., d'informations médicales concernant son ex-époux, Monsieur...

28/09/2006 Irrecevable Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Conseil 20064310
président du conseil général des Deux-Sèvres

- caractère communicable, à une assistante familiale dont l'agrément a été suspendu, du...

28/09/2006 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Conseil 20064314
directeur de l'Union départementale des associations familiales (Udaf) de la Drôme

- caractère communicable du dossier d'une personne faisant l'objet, ou ayant fait l'objet, d'une...

28/09/2006 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Avis 20064554
directeur de l'hôpital Max-Fourestier

- copie du dossier médical de Monsieur R., son époux décédé, constitué à l'occasion des...

26/10/2006 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20064558
directeur de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Gers

- copie, de préférence sous forme électronique, de la liste des agriculteurs et des sociétés...

23/11/2006 Défavorable/Vie privée Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture
Avis 20064613
directeur de l'hôpital Simone-Veil

- copie du dossier médical de son fils, Jamel ABBAS, décédé le 21 mars 2006, en particulier des...

26/10/2006 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Conseil 20064717
président du SIVOM du Tricastin

- publication des données cadastrales sur le site Internet du SIVOM ou des communes du canton de...

09/11/2006 Défavorable/Vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre