Avis 20064558 Séance du 23/11/2006

Monsieur XXX (Coordination rurale du Gers) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Gers à sa demande de copie, de préférence sous forme électronique, de la liste des agriculteurs et des sociétés d'exploitation agricole du Gers en activité. La commission émet un avis défavorable à la communication de la liste des agriculteurs. Sa communication porterait, en effet, atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels et doit ainsi être réservée aux seules personnes intéressées, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en revanche un avis favorable à la communication de la liste des sociétés d'exploitation agricole.