-
Avis 20130213
Ministère de la justice
Communication des documents suivants :
1) le rapport du directeur interrégional des services...
-
Conseil 20050722
directeur du centre hospitalier Bretagne-Atlantique
- caractère communicable à madame F., du dossier médical de sa mère naturelle, décédée en 1984.
-
Avis 20051603
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord
- copie, dans son intégralité, du dossier de demande d'autorisation préalable d'exploiter...
-
Avis 20051729
ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille / inspection du travail de Roubaix I)
- copie de l'enquête diligentée par l'inspection du travail de Roubaix concernant Monsieur P.,...
-
Conseil 20052355
recteur de l'académie de Besançon
- caractère communicable aux tiers (associations, entreprises...), sur le fondement de la loi du...
-
Avis 20052470
directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Broca - La Rochefoucauld)
- copie du dossier médical de Monsieur L., père du demandeur, sachant que Monsieur L.,...
-
Conseil 20053225
directrice de l'établissement public de santé Maison Blanche
- caractère communicable, à Monsieur XXX, du dossier médical de son fils mineur Lionel L.,...
-
Conseil 20053559
directeur du centre hospitalier de Sarrebourg
- caractère communicable du dossier médical d'une personne faisant l'objet d'une mesure de...
-
Conseil 20053848
sous-préfet de Dax
- caractère communicable par un maire à un administré des documents suivants :
1) cahier des...
-
Conseil 20054024
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère
- caractère communicable des documents (arrêtés d'hospitalisation d'office, bulletins d'entrée...
-
Conseil 20054030
maire de Plésidy
- caractère communicable à un agriculteur propriétaire, membre d'une association foncière de...
-
Avis 20054162
Recteur de l'Académie de Grenoble.
- Copie des notes obtenues aux différentes épreuves de l'examen pour l'obtention du diplôme...
-
Avis 20054376
ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
- consultation intégrale, sans occultation, par dérogation aux règles de communication des...
-
Conseil 20054897
maire de Chassieu
- caractère communicable, à Démographie et Santé, d'un extrait de la liste électorale concernant...
-
Conseil 20054952
président du conseil général de la Sarthe
- caractère communicable, à un accueillant familial, d'un courrier de signalement le mettant en...
-
Conseil 20060117
directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy
- caractère communicable du dossier médical de Monsieur S., hospitalisé depuis le 30 juin 2005,...
-
Avis 20060398
président du conseil général des Landes
- copie du compte-rendu de la séance de la commission d'aides financières aux familles de...
-
Avis 20060579
préfet du Val-de-Marne
- copie des documents suivants :
1) le diplôme d'études le plus élevé de M. P. D., directeur de...
-
Conseil 20060634
directeur du Pôle Santé Sarthe et Loir
- caractère communicable, à la mère d'un patient décédé au cours de son séjour au sein d'un...
-
Avis 20060954
ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale)
- copie du dossier concernant l'intéressé et établi par les services de l'inspection générale de...