Avis 20051729 Séance du 28/04/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 4 avril 2005, à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie de l'enquête diligentée par l'inspection du travail de Roubaix concernant Monsieur P., votre client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille / inspection du travail de Roubaix I) a informé la commission que le rapport établi par ses services a été communiqué à votre client par courrier du 22 décembre, mais qu'en revanche il n'a pas été destinataire des témoignages transmis à l'inspecteur du travail ou recueillis par lui au cours de l'enquête. La commission a estimé que ces documents n'étaient pas communicables aux tiers dès lors que leur communication révélerait le comportement des auteurs de ces témoignages et alors que cette révélation serait susceptible de leur porter préjudice au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle a, en conséquence, émis un avis défavorable à leur communication, sur le fondement de cette loi.