21/07/2022 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

21/07/2022 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Santé

21/07/2022 Défavorable/Vie privée Vie Publique / Vie Locale Expropriation - préemption

13/10/2022 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

13/10/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

03/11/2022 Défavorable/Défense Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

13/10/2022 Défavorable/Secret des affaires Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation

13/10/2022 Défavorable/Vie privée Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

15/12/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

02/11/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Défavorable/Comportement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé Marché public Délégation de service public

02/11/2023 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Favorable Enseignement Culture Loisirs / Sport Activités sportives

02/11/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

02/11/2023 Incompétence/Renseignement Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Organisation des services Effectif

02/11/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

02/11/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

02/11/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

02/11/2023 Favorable Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Protection de l’enfance

02/11/2023 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives

02/11/2023 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation