23/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

14/12/2023 Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Transport aérien

14/12/2023 Défavorable/Inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

14/12/2023 Défavorable/Inachevé Irrecevable/Diffusion publique Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives

14/12/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

14/12/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

14/12/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf préparatoire Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale

11/01/2024 Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Transports publics

11/01/2024 Défavorable/Inachevé Vie Publique / Vie Locale

11/01/2024 Défavorable/Inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

11/01/2024 Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Territoriale

25/01/2024 Défavorable/Inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

25/01/2024 Défavorable/Inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal