23/06/2022 Défavorable/Inachevé Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

08/09/2022 Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

08/09/2022 Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

08/09/2022 Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Défavorable/Inachevé Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Elections Politiques

23/06/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

21/07/2022 Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Contrats administratifs Hydrologie

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

24/11/2022 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

15/12/2022 Défavorable/Inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

12/01/2023 Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Santé

12/01/2023 Défavorable/Inachevé Vie Publique / Vie Locale

12/01/2023 Défavorable/Inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

12/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Inachevé Favorable/Environnement Irrecevable/Mal dirigée Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Infrastructures routières

12/01/2023 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

12/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public