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Affaire courante Défavorable/Secret

Avis 20215634
Conseil départemental du Jura

Communication, par courrier postal, de l’intégralité des dossiers (rapports sociaux, médicaux et...

04/11/2021 Favorable/Sauf juridictionnel Défavorable/Secret Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20215649
Centre d'Action Médico-Sociale Précoce du Jura (CAMSP 39)

Communication, par voie postale, de la copie intégrale du dossier médical de son fils X.

04/11/2021 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20215681
Mairie d'Allos

Communication des documents suivants : 1) les comptes de charges classe 6 - exercice 2020 : a)...

04/11/2021 Défavorable/Secret Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20215391
SNCF

Communication, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) les courriers des 5, 7...

14/10/2021 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Secret Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Transports
Avis 20214821
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2004 et...

23/09/2021 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Ayant droit Impôt sur le revenu
Avis 20215076
Mairie de Bussy-Saint-Georges

Communication des documents suivants : 1) les factures des formations individuelles des élus au...

23/09/2021 Favorable Défavorable/Secret Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Avocats Budgets et comptes Contrats administratifs Formation professionnelle Equipements collectifs
Avis 20212557
Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte-d'Azur (CRC 13)

Copie de l’entier dossier relatif au contrôle des comptes et de la gestion du Syndicat mixte...

02/09/2021 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Avis 20214226
Mairie de Dompierre-les-Églises

Communication des documents suivants : 1) les factures des honoraires des avocats engagés par...

02/09/2021 Défavorable/Secret Favorable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Avocats Subvention
Avis 20214747
Mairie de Vauréal

Communication des documents relatifs aux frais engagés pour le projet d'urbanisation rue Amédée...

02/09/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Secret Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Avis 20212646
Mairie de Valenciennes

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des éléments suivants : 1) les honoraires...

22/07/2021 Favorable Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Marché public Avocats
Avis 20213512
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Communication des documents suivants : 1) le dossier afférent aux prélèvements de ses six lots...

22/07/2021 Favorable Défavorable/Secret Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Douanes
Avis 20213074
Mairie de Lapugnoy

Communication des documents suivants : 1) la copie des factures correspondant aux honoraires...

08/07/2021 Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Secret Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Territoriale Carrière Avocats
Avis 20213212
Mairie de Montry

Communication, soit par consultation sur place, soit par voie postale, soit encore par courrier...

08/07/2021 Défavorable/Secret Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20213504
Mairie de Bussy-Saint-Georges

Communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les mandats et factures...

08/07/2021 Favorable Défavorable/Secret Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20213656
Première ministre

Communication, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) la feuille de présence,...

08/07/2021 Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20213044
Mairie de Talairan

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, du devis de « X » voté en conseil...

17/06/2021 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20212621
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Communication des documents suivants, remis au ministre des finances, Monsieur Bruno LE MAIRE,...

27/05/2021 Défavorable/Secret Défavorable/Comportement Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20212865
Agence française de développement (AFD)

Copie de la convention de financement, du programme national d'assainissement marocain PNA2 et...

27/05/2021 Défavorable/Secret Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Subvention Association fondation
Avis 20212868
Défenseur des droits

Copie de son dossier individuel référence X.

27/05/2021 Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI
Avis 20212007
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la grille d’appréciation et d'évaluation (notation) des épreuves orales n°1 et...

27/05/2021 Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours