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Affaire courante Incompétence/CNIL

Avis 20001897
ministre de l'intérieur

- document(s) administratif(s) sur la base desquels le client du requérant, en poste à...

11/05/2000 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Avis 20012120
directeur de la caisse d'allocations familiales du Lot

- dossier "informatique" du requérant.

31/05/2001 Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale
Avis 20023704
président de l'université de Savoie

- copie, ou consultation sur place, du dossier administratif du client du requérant, afin de...

19/09/2002 Incompétence/CNIL Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Enseignement Culture Loisirs Scolarité et examens Examen et concours
Avis 20030261
responsable de Techni Contrôl Auto SARL

- envoi à l'adresse exacte du requérant d'une copie du procès-verbal relatif au contrôle...

23/01/2003 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Conseil 20045426
président du conseil général de la Vienne

- caractère communicable, à l'Association départementale des familles d'accueil de la Vienne...

16/12/2004 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Conseil 20051066
présidente du Pôle national de lutte contre l'habitat indigne

- dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, les différents services de l'Etat ( DDASS,...

03/03/2005 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/CNIL Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales Logement
Avis 20052226
préfet des Pyrénées-Orientales (DRLP - 1er bureau)

- copie de ou des enquêtes de police relatives au requérant.

09/06/2005 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Conseil 20064862
maire de Cergy

- caractère communicable à une association, d'une liste électorale des jeunes cergyssois agés de...

09/11/2006 Incompétence/CNIL Favorable Vie Publique/Elections Politiques Liste électorale
Avis 20071065
directeur général des impôts (centre de services informatiques de Nemours)

- communication de la liste des différents comptes et placements financiers dont était titulaire...

22/03/2007 Incompétence/CNIL Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20072452
directeur général des impôts (8ème brigade départementale de vérifications du Val-de-Marne)

- les numéros des comptes bancaires dont sont titulaires son client et / ou son épouse.

21/06/2007 Incompétence/CNIL Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20073694
directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard

- communication de l'intégralité de son dossier comprenant toutes les informations informatisées ou non.

27/09/2007 Incompétence/CNIL Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale
Avis 20073757
ministre de l'intérieur (directeur central de la police judiciaire)

- communication des documents suivants relatifs à l'intéressé : 1) les données personnelles...

27/09/2007 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20073992
trésorier-payeur général de la Haute-Garonne (trésorerie de Toulouse Basso-Cambo)

- la copie des documents suivants : 1) les avis à tiers détenteur des 18 septembre 1996 et 8...

11/10/2007 Incompétence/Judiciaire Incompétence/CNIL Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20080522
directeur général des impôts (centre des impôts de Lyon 3ème)

- copie des documents suivants : 1) l'entier dossier le concernant, incluant la mention d'une...

24/01/2008 Incompétence/CNIL Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20093494
directeur de l'Institut national de police scientifique (laboratoire de police scientifique de Paris)

- copie des documents suivants le concernant : 1) le résultat du test ADN réalisé à partir...

22/10/2009 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20104665
ministre de la justice et des libertés (direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille)

- copie complète des dossiers "commission discipline" ainsi que des informations contenues dans...

02/12/2010 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20124386
Ministère de l'intérieur

Copie des données du réseau mondial Visas 2 (RMV), faite à la sous-direction des visas,...

20/12/2012 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20124473
Ministère des affaires étrangères

Copie des données du réseau mondial Visas 2 (RMV), faite à l'ambassade de France à Bangui,...

20/12/2012 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20124408
Caisse d'allocations familiales de l'Aveyron (CAF 12)

Copie intégrale de son dossier, comportant toutes les pièces justifiant l'envoi de la...

10/01/2013 Sans objet/Communiqué Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20124587
Institut français des sciences et technologies des transports de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)

Copie de son dossier, comprenant notamment les photographies prises lors de son accident sur la...

10/01/2013 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Accident