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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Affaire courante

Avis 20234917
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20234296
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

07/09/2023 Favorable/Sauf judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20233124
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

06/07/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20233161
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

06/07/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20232321
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

01/06/2023 Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20231364
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

20/04/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement Impôt sur le revenu
Avis 20230837
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

30/03/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20230645
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

09/03/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20228028
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

16/02/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20227835
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

26/01/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20227192
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20227232
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/01/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20226923
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

15/12/2022 Favorable/Sauf juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20225674
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

03/11/2022 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20225055
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/09/2022 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20224184
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20223422
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/06/2022 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20221975
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/05/2022 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20221005
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant la proposition de rectification en date du 23 juin 2017...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20221006
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant la proposition de rectification en date du 30 juin 2017...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA

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