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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Affaire courante Défavorable/Secret

Avis 20234832
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/09/2023 Défavorable/Secret Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20233124
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

06/07/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20233161
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

06/07/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20232912
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/06/2023 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Avis 20232474
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

01/06/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20231952
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

11/05/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Secret Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20227231
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/01/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20224272
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20222258
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/06/2022 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20223403
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/06/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20222734
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours
Avis 20214821
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2004 et...

23/09/2021 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Ayant droit Impôt sur le revenu
Avis 20212007
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la grille d’appréciation et d'évaluation (notation) des épreuves orales n°1 et...

27/05/2021 Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours
Avis 20211538
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie complète, par courrier électronique, du fichier « RIALTO » et du fichier « EVAFISC ».

15/04/2021 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Incompétence/CNIL Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20204243
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des éléments sur la base desquels Messieurs X et X ont obtenu les attestations...

10/12/2020 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20202130
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie des avis d’impôts, pour la période de 2014 à 2016, de Monsieur X,...

24/09/2020 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20200821
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des dossiers « FICOVIE » de ses parents, en sa qualité d'héritière unique de...

25/06/2020 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20200831
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'héritier, des dix dernières déclarations d'impôts sur le revenus...

25/06/2020 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20200308
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la succession du père de ses clients, Monsieur...

04/06/2020 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Successions
Avis 20193701
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, à ses frais, des documents fiscaux relatifs à la SARL X dont son client a été...

02/04/2020 Favorable Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

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