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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Affaire courante Défavorable/Secret

Avis 20200308
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la succession du père de ses clients, Monsieur...

04/06/2020 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Successions
Avis 20193701
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, à ses frais, des documents fiscaux relatifs à la SARL X dont son client a été...

02/04/2020 Favorable Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20195249
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie des dernières déclarations de revenus ou des derniers avis...

02/04/2020 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20194444
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des diverses pièces recueillies par l'administration au cours de la vérification...

20/02/2020 Favorable/Sauf secret Défavorable/Secret Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20193222
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la déclaration d'usage d'un local à usage professionnel (formulaire n°...

16/01/2020 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Commerce de détail Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20191798
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, en sa qualité de représentant d'une héritière résidant à l'étranger, dans le cadre de la...

19/12/2019 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20192652
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des dernières taxes foncières concernant plusieurs terrains voisins de la...

19/12/2019 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20192272
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie intégrale des déclarations de revenus de 2014 à 2016 de son ex‐mari,...

28/11/2019 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20191676
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie des documents suivants : 1) le rapport de vérification établi à...

07/11/2019 Favorable/Sauf fiscal douanier Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20185932
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des avis d'imposition des taxes foncières afférentes à l'immeuble « Club-House »...

18/07/2019 Défavorable/Vie privée Favorable Défavorable/Secret Défavorable/Secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20190467
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du listing des logements de la commune ayant fait l'objet d'un dégrèvement de taxe...

18/07/2019 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20184723
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants détenus par les services des impôts des entreprises de...

17/05/2019 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA Assiette
Avis 20184035
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des actes ou la référence des actes ayant servi à l'établissement des fiches...

07/02/2019 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20183897
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, en sa qualité d'héritier, de la dernière déclaration de revenus avec le détail des biens...

24/01/2019 Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20184774
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des feuilles d'imposition des années 2010 à 2018 de Monsieur X, agent titulaire au...

22/11/2018 Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Déontologie
Avis 20176168
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par publication en ligne, des fichiers nationaux des personnes morales et de...

19/04/2018 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Diffusion publique
Avis 20180988
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la procédure de rectification fiscale effectuée...

22/03/2018 Favorable Favorable/Sauf secret Défavorable/Secret Irrecevable/Documentation établissement de document Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20176064
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs au litige opposant sa cliente à la société...

22/03/2018 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20180089
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs aux terrains non bâtis situés sur le canton de...

22/03/2018 Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Gestion domaniale
Avis 20175464
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents portant sur les éléments d'information concernant les valeurs...

08/02/2018 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre