09/07/1992 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation Hospitalisation sous contrainte ou HDT

18/03/1999 Incompétence/Privé Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Modalités D’Accès Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées Réglementation

02/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Archives Judiciaire Réglementation

03/11/2005 Défavorable/Vie privée Défavorable/Sécurité publique Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Modalités D’Accès Réglementation

05/01/2006 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Modalités D’Accès Logement Sécurité sanitaire Réglementation

30/03/2006 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Modalités D’Accès Archives par dérogation Nationalité Réglementation

06/05/2010 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Modalités D’Accès Réglementation

20/12/2012 Sans objet/Détruit Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Réglementation

24/01/2013 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Réglementation

14/03/2013 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Réglementation

28/03/2013 Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité Réglementation

11/04/2013 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Communication Réglementation

25/04/2013 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Inspection Contrôle Réglementation

23/05/2013 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Infractions Réglementation

04/07/2013 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Réglementation

04/07/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Infractions Judiciaire Réglementation Sécurité sanitaire

16/10/2014 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Réglementation

16/10/2014 Sans objet/Communiqué Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Réglementation