Avis 20143632 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants visés dans l'arrêté préfectoral DRIEA n° 2014-1-796 du 20 juin 2014 réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (RN13) pour la création de places de stationnement réservées aux deux-roues sur la commune de Neuilly-sur-Seine : 1) la demande formulée le 30 mai 2014 par la mairie de Neuilly-sur-Seine ; 2) l'avis du directeur des routes auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ; 3) l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; 4) l'avis du député-maire de Neuilly-sur-Seine. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Neuilly-sur-Seine a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier électronique du 17 septembre 2014, la demande visée au point 1) qui est datée du 22 mai 2014 et non du 30 mai 2014, et, par courrier postal du 17 octobre 2014, l'avis du 19 juin 2014, visé au point 4). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces deux points. Le maire de Neuilly-sur-Seine a en outre informé la commission qu'il ne détenait pas les avis visés aux points 2) et 3). La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu’il appartient au maire, en application du quatrième alinéa de cet article de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de les détenir, en l’espèce le directeur des routes auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, et d’en aviser Monsieur XXX.