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Avis 20233821
Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation
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Conseil 20231050
Mairie de Mézin
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Avis 20232102
Mairie de Mézin
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Conseil 20231074
Mairie de Craponne-sur-Arzon
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Avis 20233046
Ministère de la Justice
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Avis 20233187
Mairie de Craponne-sur-Arzon
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Avis 20230764
Premier ministre
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Avis 20230933
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
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Avis 20230934
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
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Avis 20230943
Ministère de la Justice
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Avis 20230043
Tribunal judiciaire de Toulouse
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Avis 20226942
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
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Avis 20226127
Mairie d'Alfortville
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Avis 20225542
Préfecture de la Moselle
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Avis 20224572
Cour d'appel de Paris
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Avis 20222594
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes (DSDEN 08)
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Avis 20223216
Tribunal judiciaire de Bobigny
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Avis 20221248
Ministère de la Justice12/05/2022 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
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Avis 20221518
Ministère de l'intérieur12/05/2022 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
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Avis 20221590
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)