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Conseil 19942021
chef de l'inspection générale des affaires sociales
- communicabilité du rapport annuel d'activité d'un cabinet dentaire mutualiste communiqué au...
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Conseil 19952486
président de l'ordre national des chirurgiens dentistes
- caractère administratif des documents élaborés par les centres de santé agréés ;
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Conseil 19993776
président du conseil général de la Sarthe (Aide Sociale aux Adultes)
- communicabilité de l'intégralité du dossier de demande de prise en charge des frais...
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Avis 20000217
directeur du centre hospitalier de Quimperlé
- registre des délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier de Quimperlé.
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Conseil 20001351
directeur du centre hospitalier universitaire de Brest
- communicabilité du compte-rendu rédigé par un médecin conciliateur et adressé au directeur de...
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Conseil 20001780
préfet de la Seine-et-Marne
- communicabilité des rapports de contrôle ou d'analyses concernant la centrale de cogénération...
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Avis 20010468
ministre de l'emploi et de la solidarité
- statuts et arrêtés ministériels approuvant les statuts de deux organismes :
- fédération...
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Conseil 20010635
directeur de la DDASS des Bouches-du-Rhône
- caractère communicable de dossiers de malades mentaux et autres répertoires conservés aux...
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Avis 20011283
préfet de l'Aude
- copie de la page du registre des arrêtés, sur laquelle figure l'enregistrement de l'arrêté...
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Conseil 20012539
directeur de l'hôpital d'Yzeure
- obligation de répondre systématiquement aux courriers adressés par la Commission des citoyens...
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Conseil 20020281
chef de l'inspection générale des affaires sociales
- caractère communicable du rapport d'enquête de l'agence régionale de l'hospitalisation du...
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Avis 20021966
directeur du centre hospitalier de Bretagne sud (CHBS)
- rapport de la SOCOTEC de 1992 sur la réhabilitation du bâtiment central de l'hôpital de...
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Conseil 20025082
directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins
- caractère communicable du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens régissant les relations...
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Conseil 20031328
directeur-adjoint de l'informatique au centre hospitalier universitaire de Grenoble
- obligation pour le CHU de procéder à un lourd retraitement des données budgétaires et...
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Conseil 20031781
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
- caractère communicable d'un registre institué par l'agence régionale de l'hospitalisation...
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Conseil 20051235
directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines
- caractère communicable, à des tiers ne siégeant pas au conseil d'administration du centre...
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Conseil 20050285
ministre des solidarités, de la santé et de la famille
- caractère communicable, à la fédération de l'hospitalisation privée (FHP) et plus généralement...
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Conseil 20054519
directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse
- caractère communicable, au fils d'un patient qui s'est donné la mort au sein de l'hôpital, du...
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Conseil 20061359
directeur du centre hospitalier Robert-Ballanger
- caractère communicable des fiches de déclaration d'évènements indésirables (incidents et...
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Conseil 20063231
directeur du centre hospitalier de Coulommiers
- caractère communicable des documents suivants aux parents d'un enfant hospitalisé pour...