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Conseil 20194615
Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)
Caractère communicable à son épouse, en qualité de tutrice depuis 2017, du dossier médical d’un...
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Avis 20185293
Institut hospitalier Franco-Britannique (IHFB)
Communication des documents suivants concernant leur mère, Madame X, hospitalisée au service...
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Avis 20185429
Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Communication sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, afin de faire...
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Avis 20185654
Service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse (SDIS 84)
Copie, afin de connaître les causes de la mort de son frère dont il est le légataire universel,...
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Avis 20185689
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils, X, détenu par le service de...
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Avis 20184247
Centre hospitalier du Jura Sud - Site de Lons-le-Saunier
Communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire de la défunte ,...
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Avis 20192745
Centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie (CHU)
Communication, par envoi postal à son domicile, afin de défendre la mémoire du défunt et de...
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Avis 20194872
Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Communication de l'intégralité des dossiers médicaux de son fils mineur, X, pour la période du...
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Avis 20194987
Centre hospitalier de Lens
Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...
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Conseil 20194989
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure
Caractère communicable des dossiers médicaux de la mère et de la grand-mère décédées d’une ayant...
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Conseil 20195386
Service départemental d'incendie et de secours du Finistère (SDIS 29)
Possibilité pour la mère d'un agent décédé le X de consulter, accompagnée d'un délégué syndical,...
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Avis 20195472
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication du dossier médical constitué lors de son hospitalisation entre octobre 2017 et...
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Avis 20195490
Centre hospitalier régional Metz-Thionville
Copie de l'entier dossier médical de Madame X, mère de la mandante, actuellement hospitalisée au...
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Avis 20195619
Ministère de la Justice
Communication de la conclusion du rapport médico‐légal établi suite au décès de son conjoint...
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Avis 20193617
Centre hospitalier Jean Coulon de Gourdon
Consultation et délivrance de copie, en sa qualité d'ayant droit, du dossier médical de sa mère,...
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Avis 20193652
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Monconseil (EHPAD 37)
Communication du dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé le X, pour connaître la cause...
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Avis 20193667
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Jardins de Matisse » (EHPAD 76)
Copie, à ses frais, pour un montant total de 175 euros, sans qu'il y soit ajouté la somme de 100...
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Avis 20193835
SNCF
Communication, afin de comprendre les causes du suicide de leur fils, Monsieur X, le X en se...
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Avis 20193866
Hôpital d'Arbois
Communication des relevés mensuels des dépenses facturées à son frère décédé, Monsieur Raymond ...
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Avis 20193881
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)
Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils X.