Avis 20185293 Séance du 18/07/2019

Monsieur X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de l'institut hospitalier Franco-Britannique à leur demande de communication des documents suivants concernant leur mère, Madame X, hospitalisée au service d'oncologie médicale et de radiothérapie de mai 2017 au 4 juin 2018, puis décédée au service des urgences le X : 1) l'intégralité de son dossier médical ; 2) le compte rendu d'hospitalisation du 25 avril au 4 juin 2018. Par courrier électronique du 5 juillet 2019, la présidente de l'institut hospitalier Franco-Britannique a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés aux demandeurs par courrier du 4 janvier 2019 dont il a été accusé réception le 25. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.