Conseil 20194989 Séance du 02/04/2020

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable des dossiers médicaux de la mère et de la grand-mère décédées d’une ayant droit, nécessaires afin de faire valoir ses droits à la protection de sa santé et de pouvoir faire réaliser des recherches par le service oncogénétique du Centre de lutte contre le cancer Jean Perrin, situé à Clermont‐Ferrand. La commission relève que le dernier alinéa du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission précise que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. Dans son avis n° 20163510 du 20 octobre 2016, la commission a estimé que les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique permettent notamment la délivrance des informations relatives à une personne décédée nécessaires à ses ayants droit pour faire valoir leur droit à la protection de la santé. En effet, l'exercice de ce droit, garanti par le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, et qui a de ce fait valeur constitutionnelle (décisions du Conseil constitutionnel n° 80-117 DC du 22 juillet 1980 et 90-283 DC du 8 janvier 1991), comporte celui d'accéder à l'ensemble des informations relatives à sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, énoncé à l'article L1111-7 du code de la santé publique. La commission en déduit qu'en l'espèce vous devez donc délivrer au demandeur, sous réserve qu'il établisse sa qualité d'ayant droit, les informations relatives aux troubles de sa mère et de sa grand-mère, sélectionnées par les médecins qui les ont suivis ou, à défaut, par les autres médecins de l'établissement, qui permettraient d'apprécier le risque que ces pathologies révèlent pour la santé du demandeur.