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Avis 20093472
président-directeur général de la RATP- copie du procès-verbal établi à son encontre à la suite d'une infraction commise dans le bus...
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Avis 20071498
ministre de l'équipement (directeur départemental des affaires maritimes d'Ile et Vilaine)- consultation et copie du dossier relatif à l'accident survenu à l'intéressé le 25 octobre 2006...19/04/2007 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Accident Transport maritime et fluvial
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Avis 20064040
présidente directrice générale de la RATP- communication du procès-verbal de contravention non remis à l'intéressé lors de son contrôle.
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Avis 20014378
ministre de la défense (brigade de gendarmerie de Bourgueil)- copie du procès-verbal concernant la plainte déposée par l'association requérante relative au...
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Avis 20020717
maire de Cusy- procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de l'entreprise Grosjean qui utilise comme zone...28/02/2002 Incompétence/Judiciaire Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports Zones d’activités Industrie Installations classées
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Conseil 20024194
inspecteur du travail chargé des transports en gare de Lille- caractère communicable d'un courrier adressé par la direction de l'établissement commercial...
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Avis 20032147
maire du Muy- procès-verbaux d'infraction établis par la commune, la DDE et la DRIRE à l'encontre des...28/08/2003 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Enquête publique Installations classées