Avis 20032147 Séance du 28/08/2003
- procès-verbaux d'infraction établis par la commune, la DDE et la DRIRE à l'encontre des établissements GOMECO et ONYX au Muy.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 mai 2003 à la suite du refus que le maire du Muy a opposé à votre demande de communication d'une copie des procès-verbaux d'infraction établis par la commune, la DDE et la DRIRE à l'encontre des établissements GOMECO et ONYX situés sur le territoire de la commune.
Il ressort des informations que vous avez transmises à la commission que les infractions relevées contre ces établissements se rapportent aux dispositions du code de l'urbanisme relatives au plan d'occupation des sols et au permis de construire. Ils ne sont donc pas susceptibles de donner lieu à l'application de sanctions administratives. Dans ces conditions, la commission a rappelé que les procès-verbaux ainsi établis en application des dispositions de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme sont élaborés dans le seul but d'être transmis à l'autorité judiciaire. Qu'ils donnent ou non lieu à l'ouverture d'une instance, ils ne sont communicables que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, à l'exclusion des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Elle s'est en conséquence déclarée incompétente pour connaître de votre demande.