Avis 20093472 Séance du 08/10/2009

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2009, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de copie du procès-verbal établi à son encontre à la suite d'une infraction commise dans le bus n°304 le 18 avril 2005 en direction de Nanterre. La commission rappelle que les procès-verbaux dressés par les agents assermentés des exploitants de services publics de transports terrestres en vertu des articles R. 529-3 et suivants du code de procédure pénale, qui peuvent donner lieu au paiement d'une amende transactionnelle éteignant l'action publique, constituent des documents judiciaires, comme tels exclus du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.