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Avis 20162361
Tribunal d'instance de Saint-Ouen
Copie de l'intégralité du dossier de demande de certificat de nationalité française n° 163/2013...
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Avis 20150203
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Communication d'une copie du procès-verbal établi à l'encontre de son client le 24 février 2014...
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Avis 20182482
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Communication de tout document relatif à la réunion de la cellule préfectorale de prévention des...
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Avis 20181445
Ministère de l'Intérieur
Copie des enregistrements des échanges radio du réseau police ainsi que les enregistrements des...
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Conseil 20140763
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)
Caractère communicable de plusieurs manuels d'utilisation et de notices explicatives de...
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Avis 20073956
préfet de police (direction de la police urbaine de proximité)
- copie des documents relatifs à sa garde à vue au commissariat du 5ème arrondissement de Paris...
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Avis 20074025
préfet de police (laboratoire central)
- copie des photos prises par l'expert de la préfecture de police suite à l'explosion du 8 décembre 2003
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Avis 20081219
président de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
- copie des documents suivants concernant leur client :
1) la note d'étape transmise par l'AMF...
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Avis 20062468
ministre de la justice (direction des affaires civiles, bureau des professions)
- copie de l'enquête administrative, effectuée par la Direction des Affaires Civiles, Bureau des...
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Conseil 20041223
maire de Roquebrune-sur-Argens
- caractère communicable, au liquidateur de la société d'exploitation Perrin Frères, du rapport...
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Avis 20011071
maire de Rivière-sur-Tarn
- copie de documents résultant de la requête n° 92.02831 introduite devant le tribunal...
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Avis 20191127
Tribunal d'instance de Toulon
Communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier déposé par sa cliente pour...
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Avis 20210049
Tribunal administratif de Nîmes
Copie de la mise en demeure établie à l'encontre du demandeur en date du 12 mars 2015 dans le...