03/11/2022 Favorable Irrecevable/Imprécise Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

12/01/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

26/01/2023 Favorable Modalités D’Accès Réglementation Permis de conduire

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

22/06/2023 Favorable Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

20/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Carrière